Code des postes et des communications électroniques

Article L31

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Article L31

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'

article L. 627 du code de la santé publique

, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste

Résumé. On ne peut pas envoyer de drogues comme l'opium ou la cocaïne par la poste, sauf si les règles internationales le disent.

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance