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Article L17

Sanctions pour la fourniture illégale de services postaux

Code des postes et des communications électroniques

Article L31

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste

Résumé On ne peut pas envoyer de drogues comme l'opium ou la cocaïne par la poste, sauf si les règles internationales le disent.
Mots-clés : Drogues Poste Législation Santé publique

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le samedi 21 mai 2005

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.