Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.