Article L19
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des entrepreneurs de transport
Résumé Les chefs d'entreprise de transport doivent payer si leurs employés font une infraction, sauf s'ils ont un recours contre eux ou la personne responsable.
Mots-clés : responsabilité transport entreprise infractions
Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions commises par leurs employés, sauf recours contre ceux-ci ou contre toute personne du fait de laquelle l'infraction résulte.
1 version