Code des postes et des communications électroniques

Article L19

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Article L19

Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions commises par leurs employés, sauf recours contre ceux-ci ou contre toute personne du fait de laquelle l'infraction résulte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des entrepreneurs de transport

Résumé. Les chefs d'entreprise de transport doivent payer si leurs employés font une infraction, sauf s'ils ont un recours contre eux ou la personne responsable.

Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions commises par leurs employés, sauf recours contre ceux-ci ou contre toute personne du fait de laquelle l'infraction résulte.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour les entreprises contrevenant aux règles postales

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance