Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005
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Responsabilité des capitaines pour le transport postal
Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements algériens encourt, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes et communications électroniques que cette administration vis-à-vis du public.