Abrogé21 mai 2005
Créé le 28 décembre 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de courrier aux mineurs via poste restante
Résumé. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent recevoir du courrier à la poste restante sans l'autorisation écrite de leurs parents ou tuteur, sinon le courrier est renvoyé ou mis au service des rebuts.
Les correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée, adressées "poste restante" à des mineurs non émancipés âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent leur être remises que sur présentation d'une autorisation écrite du père ou de la mère ou, à leur défaut, du tuteur. En l'absence d'autorisation, ces correspondances sont retournées aux expéditeurs ou versées au service des rebuts.
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