Code des ports maritimes

Livre IV : Voies ferrées portuaires

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies ferrées portuaires

Résumé. Les ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour faciliter les transports.

L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies sont dénommées voies ferrées portuaires.

Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Construction et gestion de voies ferrées portuaires

Résumé. Les ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour relier leurs installations à d'autres réseaux.

L'autorité portuaire peut également construire et exploiter, dans les limites territoriales définies à l'article L. 411-1 (Voies ferrées portuaires), des installations terminales embranchées, soit sur le réseau ferré national, soit sur une voie ferrée portuaire.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Raccordement des voies ferrées portuaires

Résumé. Réseau ferré de France doit connecter les voies ferrées des ports au réseau national, avec des règles spécifiques pour chaque port.

L'établissement public "Réseau ferré de France" est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sécurité des voies ferrées portuaires

Résumé. Un décret fixe les règles de sécurité pour les voies ferrées dans les ports.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires

Résumé. Les voies ferrées dans les ports peuvent coûter de l'argent, avec des tarifs fixes ou négociés.

L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Certificat de sécurité et accès aux voies ferrées portuaires

Résumé. Un certificat de sécurité pour un port permet aussi d'utiliser ses voies ferrées, sinon il faut une autorisation spéciale.
Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rôle de l'autorité portuaire dans la gestion des voies ferrées portuaires

Résumé. L'autorité portuaire est responsable de la sécurité des voies ferrées dans les ports et peut établir des règles locales.

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.

Le règlement général de police des voies ferrées portuaires est fixé par l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant que de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité portuaire.

Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et le chapitre V du titre IV du livre III.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Précisions par décret des règles portuaires

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour l'application du livre sur les ports maritimes.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Livre IV : Voies ferrées portuaires
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8