Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Voies ferrées portuaires
Résumé. Les ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour faciliter les transports.
L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies sont dénommées voies ferrées portuaires.
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
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Construction et gestion de voies ferrées portuaires
Résumé. Les ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour relier leurs installations à d'autres réseaux.
L'autorité portuaire peut également construire et exploiter, dans les limites territoriales définies à l'article L. 411-1 (Voies ferrées portuaires)Art. L.411-1Voies ferrées portuairesLes ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour faciliter les transports., des installations terminales embranchées, soit sur le réseau ferré national, soit sur une voie ferrée portuaire.
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Raccordement des voies ferrées portuaires
Résumé. Réseau ferré de France doit connecter les voies ferrées des ports au réseau national, avec des règles spécifiques pour chaque port.
L'établissement public "Réseau ferré de France" est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
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Sécurité des voies ferrées portuaires
Résumé. Un décret fixe les règles de sécurité pour les voies ferrées dans les ports.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires.
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Redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires
Résumé. Les voies ferrées dans les ports peuvent coûter de l'argent, avec des tarifs fixes ou négociés.
L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.
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Certificat de sécurité et accès aux voies ferrées portuaires
Résumé. Un certificat de sécurité pour un port permet aussi d'utiliser ses voies ferrées, sinon il faut une autorisation spéciale.
Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port. Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
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Rôle de l'autorité portuaire dans la gestion des voies ferrées portuaires
Résumé. L'autorité portuaire est responsable de la sécurité des voies ferrées dans les ports et peut établir des règles locales.
La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires est fixé par l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant que de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité portuaire.
Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et le chapitre V du titre IV du livre III.