Code des ports maritimes

Chapitre V : Constatation des infractions

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour constater les contraventions dans les ports

Résumé. Les officiers de port, surveillants et auxiliaires peuvent constater les infractions dans les ports.

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code :

1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;

2° Les surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés à l'article L. 303-3 (Désignation de surveillants de port) ;

3° Les auxiliaires de surveillance ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés à l'article L. 303-4 (Rôle des auxiliaires de surveillance dans les ports).

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des officiers de port pour constater les délits

Résumé. Les officiers de port et leurs adjoints peuvent dresser des procès-verbaux pour les délits prévus par le code des ports maritimes.

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont également compétence pour constater par procès-verbal les délits prévus par la partie législative du présent code.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Signalement des infractions dans les ports

Résumé. Les agents des ports doivent signaler rapidement au procureur de la République les infractions qu'ils constatent.

Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 (Compétence pour constater les contraventions dans les ports) informent sans délai le procureur de la République des contraventions et délits dont ils ont connaissance.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Signalement des délits dans les ports maritimes

Résumé. Certains agents des ports doivent signaler immédiatement les délits qu'ils constatent à la police ou à la gendarmerie.

Les agents désignés ci-après rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent des délits prévus par la partie législative du présent code, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions :

1° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 303-3 (Désignation de surveillants de port) ;

2° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 303-4 (Rôle des auxiliaires de surveillance dans les ports) ;

3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ou des ministères chargés de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet, ainsi que les agents des douanes.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Envoi des procès-verbaux dans les ports

Résumé. Les procès-verbaux de contraventions ou délits dans les ports doivent être envoyés au procureur de la République sous dix jours, avec copie aux autorités compétentes.

Hors le cas où la contravention est constatée selon la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire, les procès-verbaux constatant des contraventions ou des délits sont adressés au procureur de la République.

Cet envoi doit avoir lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.

Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent verbalisateur et à l'autorité portuaire. Ces autorités font connaître leurs observations au procureur de la République.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'identité et amendes dans les ports maritimes

Résumé. Les agents des ports peuvent vérifier l'identité des contrevenants et les amendes forfaitaires peuvent éteindre l'action publique.

Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance sont habilités à relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention), le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 346-2 (Amende forfaitaire pour contraventions portuaires).

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre V : Constatation des infractions
Article L345-1
Article L345-2
Article L345-3
Article L345-4
Article L345-5
Article L345-6