Code des ports maritimes

Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

Résumé. Un représentant de l'État peut forcer une collectivité à faire un plan pour gérer les déchets des navires si elle ne le fait pas dans l'année.

Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les ressources fiscales en cas de carence dans la gestion des déchets portuaires

Résumé. Si une collectivité territoriale ne fait pas son plan pour gérer les déchets des ports, l'État peut prélever de l'argent sur ses taxes jusqu'à ce que le plan soit adopté.

Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1 (Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires), le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.

Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté.

Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.

Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes). Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.

La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de l'environnement (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement), jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1 (Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires) du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé au même article L. 156-1 (Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires).

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison
Article L156-1
Article L156-2