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Autres médaille et insignes

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Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi

R355-9 — R355-10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Article R355-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au port de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Résumé Les titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait peuvent porter un insigne.

Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.

La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.

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Article D355-7

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Description de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Résumé Une médaille en bronze montre une carte de France avec des personnes regardant l'Alsace et la Moselle, et une inscription au dos.

L'insigne est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.

Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :

1° Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;

2° Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945.

L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.

Le modèle réglementaire de cet insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.

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Article R355-8

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Conditions de port de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Résumé Vous ne pouvez pas porter cet insigne si vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis d'au moins un an.

Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

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