Article R355-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de port de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Résumé Vous ne pouvez pas porter cet insigne si vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis d'au moins un an.
Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
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