Section parente

Chapitre III

Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait

Section suivante

Section 1

De la qualité de réfractaire

L344-1 — L344-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Article L343-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Résumé Ce titre est pour les personnes expulsées par les Allemands pendant la guerre et qui n'ont pas voulu retourner chez elles.}

Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945.

1 version