Article R355-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au port de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Résumé Les titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait peuvent porter un insigne.
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.
La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.
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