Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France"

Abrogée1 janvier 2017

Créé le 28 avril 1951

L'insigne créé par l'article L. 387 pour les pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France" du module de 23 millimètres, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s'élevant sur une carte de France encadrée d'une palme et d'une branche d'olivier. Il est porté sans ruban.

Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016

Ont droit au port de cet insigne, les mères, les veuves et les veufs dont l'enfant, l'époux ou l'épouse figurent sur les listes des " Morts pour la France " établies d'après les avis de décès reçus du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'état civil et des recherches) et tenues à jour par l'autorité administrative compétente.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France"
Article D300
Article D301
Article D302
Article D303
Article D304
Article D305