Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France"

Abrogée1 janvier 2017

Créé le 31 décembre 2005

Ont droit au port de cet insigne les parents et conjoints survivants dont le livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".

Créé le 31 décembre 2005

Cet insigne est solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux parents et conjoints survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France"
Article L387
Article L388
Article L389
Article L390