Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 1 : Attribution et paiement de la retraite

Abrogée1 janvier 2017

Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 23 septembre 1993 au 31 décembre 2016

Les dispositions des articles R. 236 à R. 241 sont applicables aux titulaires de la carte du combattant résidant dans les pays d'outre-mer, sous les réserves ci-après :
1° L'organe auquel les titulaires de la carte du combattant doivent adresser leur demande de retraite du combattant est l'office départemental ou l'office d'outre-mer qui a établi la carte du combattant ;
2° Le fonctionnaire qualifié prévu aux articles R. 237 à R. 240 est le fonctionnaire chargé du service des pensions militaires dans la circonscription où se trouve le domicile du demandeur ;
3° La remise des livrets aux intéressés prévue à l'article R. 240 est effectuée :
Dans les pays d'outre-mer, par les représentants de l'autorité française telle qu'elle a été définie à l'article R. 104.

Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 23 septembre 1993 au 31 décembre 2016

Les articles R. 242 à R. 245 sont applicables dans les pays visés à l'article D. 264. Toutefois, dans les territoires d'outre-mer, les paiements des coupons sont effectués au titre du compte "Avances pour divers services des ministères à régulariser ultérieurement".

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du jeudi 23 septembre 1993 au samedi 31 décembre 2016

Section 1 : Attribution et paiement de la retraite
Article D264
Article D265