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Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre

L251-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la carte d'invalidité et réductions sur les transports pour les militaires et victimes civiles de guerre

Résumé Les militaires et victimes de guerre avec une invalidité d'au moins 25 % ont droit à des réductions sur les billets de train.

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

3 versions

Article L251-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité du voyage pour le guide d'un invalide

Résumé Le guide d'un invalide à 100% a le droit de voyager gratuitement.

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.

La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.

2 versions

1 cité

Article L251-3

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Priorité pour les invalides avec mention spéciale

Résumé Les invalides avec une carte spéciale ont la priorité partout, et les aveugles ont une carte marquée 'Cécité'.

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.

La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".

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1 cité

Article L251-4

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Délivrance d'une carte spéciale de priorité pour les invalides ayant besoin d'assistance

Résumé Les personnes invalidées qui ont besoin d'aide peuvent demander une carte spéciale pour la personne qui les aide, avec leur carte d'invalidité.

Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante.

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