Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la carte d'invalidité et réductions sur les transports pour les militaires et victimes civiles de guerre

Résumé Les militaires et victimes de guerre avec une invalidité d'au moins 25 % ont droit à des réductions sur les billets de train.

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des modalités de réduction tarifaire ferroviaire

Résumé des changements La nouvelle version précise que la carte d'invalidité donne droit à des réductions sur les tarifs ferroviaires domestiques, avec une remise de 50 % pour un taux d’invalidité entre 25 % et 45 % et de 75 % pour ceux de 50 % ou plus.

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives aux réductions tarifaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime les mentions des réductions tarifaires sur la SNCF et ne précise plus les taux de remise.

En vigueur à partir du mardi 3 décembre 2019

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.