Section parente

Titre IV

DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section suivante

Section 1

Carte d'invalidité et droit de priorité

L251-1 — L251-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article L244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour le recrutement dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles locales s'appliquent pour le recrutement de certaines personnes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

1 version