Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chapitre III : Dispositions communes

Article R*53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en jouissance des pensions des ayants droit

Résumé Les ayants droit reçoivent leur pension le lendemain du décès du fonctionnaire ou militaire, sauf exceptions prévues par les articles R.96 à R.98.
Mots-clés : pension décès ayants droit réglementation

La date d'entrée en jouissance de la pension des ayants cause est fixée au lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98.

Article R53

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Ouverture du droit à pension de réversion

Résumé La pension de réversion commence le jour après la mort du fonctionnaire ou du militaire.

Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98.

Article R54

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Conditions de réversion de pension pour les conjoints survivants

Résumé Le conjoint peut recevoir une pension si le fonctionnaire a travaillé au moins 2 ans après le mariage.

Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.

Article R*54

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Pension de veuve après deux ans de service

Résumé Si la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire a épousé après que celui-ci ait fait au moins deux ans de service, elle peut toucher la pension.
Mots-clés : pension veuve fonctionnaire militaire retraite

Dans les cas prévus aux articles L. 39 (1er alinéa, b) et L. 47 (2e alinéa, b), la veuve peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.

Article R*55

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Application de l'article L.43 aux femmes divorcées et orphelins

Résumé Quand une femme divorcée a des enfants orphelins d'un autre mariage, on suit les règles de l'article L.43.
Mots-clés : pensions divorce orphelins législation

Lorsqu'il existe une femme divorcée à son profit exclusif et des orphelins d'un autre lit, les dispositions de l'article L. 43 sont applicables.

Article R*56

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Accès à la pension de veuve après renonciation de la femme divorcée

Résumé La veuve reçoit immédiatement la pension accrue si la femme divorcée n’a pas d’enfants de moins de 21 ans, sinon elle attend la fin des droits des enfants.
Mots-clés : pension veuve renonciation enfants retraite

La jouissance de la part de pension qui, en application de l'article L. 45 (1er alinéa), vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation volontaire de la femme divorcée est immédiate si cette dernière n'a pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans.

Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est différée jusqu'à la date d'expiration des droits à pension des enfants bénéficiant des dispositions de l'article L. 40 (2e, 3e et 4e alinéas).

Article R57

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Rétablissement du droit à pension pour le conjoint survivant ou divorcé

Résumé Si un conjoint survivant ou divorcé se sépare, il peut récupérer sa pension à partir de la date de la rupture.

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire.

La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement.

Article R*57

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Rétablissement du droit à pension de la veuve

Résumé Quand une veuve demande sa pension, elle la reçoit à partir de la date de son divorce ou séparation, et la pension pour ses enfants de moins de 21 ans est annulée à ce moment.
Mots-clés : Pension Veuve Divorce Séparation Enfants

Lorsque la veuve demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la cessation du concubinage notoire et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de cette même date.

Article R57 bis

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Arrondi de la durée de mariage pour les pensions

Résumé On arrondit la durée d'un mariage au mois inférieur pour calculer la pension.

Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.