Article R*56
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la pension de veuve après renonciation de la femme divorcée
Résumé La veuve reçoit immédiatement la pension accrue si la femme divorcée n’a pas d’enfants de moins de 21 ans, sinon elle attend la fin des droits des enfants.
Mots-clés : pension veuve renonciation enfants retraite
La jouissance de la part de pension qui, en application de l'article L. 45 (1er alinéa), vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation volontaire de la femme divorcée est immédiate si cette dernière n'a pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans.
Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est différée jusqu'à la date d'expiration des droits à pension des enfants bénéficiant des dispositions de l'article L. 40 (2e, 3e et 4e alinéas).
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