Article R*53
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en jouissance des pensions des ayants droit
Résumé Les ayants droit reçoivent leur pension le lendemain du décès du fonctionnaire ou militaire, sauf exceptions prévues par les articles R.96 à R.98.
Mots-clés : pension décès ayants droit réglementation
1 version
1 cité