Code des marchés publics

Article 242

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Article 242

I. ― Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

II. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'

article 53

(

Critères d'attribution des marchés publics

)

Art. 53

Critères d'attribution des marchés publics

Pour attribuer un marché public, on choisit l'offre la plus avantageuse en se basant sur plusieurs critères comme le prix, la qualité ou l'innovation.

, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.

Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'

article 224

(

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

)

Art. 224

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

Pour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, et ces documents doivent être mis à jour régulièrement.

, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.

Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'

article 253

(

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

)

Art. 253

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

Les règles pour informer les candidats non retenus dans les marchés publics et les délais à respecter avant la conclusion du marché.

.

Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.

III. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.

Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en œuvre :

1° Soit un nouvel appel d'offres ou un marché négocié avec publicité et mise en concurrence ;

2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions prévues au I de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

, dans le cas d'offres inacceptables ou irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les conditions prévues au 1° du II de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

dans le cas d'offres inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;

3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'

article 202

(

Calcul de la valeur des marchés publics

)

Art. 202

Calcul de la valeur des marchés publics

L'article explique comment calculer la valeur des marchés publics pour éviter les contournements et précise les règles pour les travaux, fournitures, services et accords-cadres.

, une procédure adaptée.

IV. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et attribution des marchés publics

Résumé. L'article explique comment choisir l'offre la plus avantageuse pour un marché public et ce qu'il faut faire si aucune offre valable n'est reçue.

I. ― Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

II. ― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53 (Critères d'attribution des marchés publics), l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.

Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 224 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.

Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 253 (Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés).

Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.

III. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Les candidats qui ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.

Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en œuvre :

1° Soit un nouvel appel d'offres ou un marché négocié avec publicité et mise en concurrence ;

2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions prévues au I de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), dans le cas d'offres inacceptables ou irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) dans le cas d'offres inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;

3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 202 (Calcul de la valeur des marchés publics), une procédure adaptée.

IV. ― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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Source : Légifrance