JORF n°139 du 17 juin 1997

Art. 2. - Contrôle général des armées.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, chef du contrôle général des armées,
en ce qui concerne :
- les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics ;
- la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article 242 du code des marchés publics.

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Art. 2. - Contrôle général des armées.

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, chef du contrôle général des armées,

en ce qui concerne :

- les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics ;

- la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article 242 du code des marchés publics.