Code des marchés publics

Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les entreprises hors UE dans les appels d'offres publics

Résumé. Les entreprises hors UE doivent fournir des documents pour prouver qu'elles peuvent participer à un appel d'offres public.

Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à l'article 215 (Conditions d'accès des pays tiers aux marchés publics), le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens
Article 218