Code des marchés publics

Article 45

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Article 45

A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :

1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'

article L. 323-1 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

3° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :

a) Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;

b) Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;

c) Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles

L. 324-9

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-9

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit.

,

L. 324-10

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.

,

L. 341-6

(

Embauche d'étrangers en France

)

Art. L.341-6

Embauche d'étrangers en France

Les employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder des travailleurs étrangers sans les documents nécessaires.

,

L. 125-1

(

Interdiction du marchandage

)

Art. L.125-1

Interdiction du marchandage

Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

et

L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :

1° Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

3° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :

a) Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;

b) Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;

c) Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 31 août 2006

Modifié parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 29

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance