Code des marchés publics

Article 47

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Article 47

Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il est résilié, aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 2°, aux b et c du 3° de l'

article 45

et au I de l'

article 46

.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 45, 46

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance