Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des marchés publics à Mayotte
Les dispositions de l'article 294 (Adaptations du code des marchés publics à Mayotte) s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent code.