Code des marchés publics

Article 295

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 295

Les dispositions de l'article 294 (Adaptations du code des marchés publics à Mayotte) s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics à Mayotte

Résumé. L'article précise que les règles des marchés publics s'appliquent à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions de l'article 294 (Adaptations du code des marchés publics à Mayotte) s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance