Art. 1er. - Il est créé au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :

- une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions définies par les articles 85 à 97 du code des marchés publics, ainsi que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance ;

- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies à l'article 99 du code des marchés publics.