Arrêté du 28 décembre 1994

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Art. 3. - Le secrétariat de la commission fixée ci-dessus est assuré par le service dont relève l'opération.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont conformes aux dispositions réglementaires prévues aux articles

88

(

Remboursement de l'avance

)

Art. 88

Remboursement de l'avance

L'avance versée au titulaire est remboursée lorsqu'il a réalisé 80 % des prestations prévues (65 % si le marché ne prévoit pas de délai), et ce même principe s’applique aux marchés reconductibles.

,

91

(

Versement des acomptes dans les marchés publics

)

Art. 91

Versement des acomptes dans les marchés publics

Les acomptes pour les prestations déjà commencées ne peuvent pas dépasser leur valeur et sont versés au maximum tous les trois mois, sauf pour certaines petites entreprises qui bénéficient de conditions plus favorables.

,

95

(

Règlement provisoire des dettes après résiliation

)

Art. 95

Règlement provisoire des dettes après résiliation

Si un contrat se termine, les deux parties peuvent décider d'un montant provisoire à régler, et le titulaire reçoit ou reverse 80 % du solde, avec un délai et une garantie si besoin.

et

97

(

Constatation des paiements dans un marché public

)

Art. 97

Constatation des paiements dans un marché public

Quand le titulaire d'un marché reçoit une avance, un acompte ou un paiement final, le pouvoir adjudicateur doit consigner l'opération par écrit qu'il vérifie et accepte.

du

code des marchés publics

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le secrétariat de la commission fixée ci-dessus est assuré par le service dont relève l'opération.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont conformes aux dispositions réglementaires prévues aux articles 88 (Remboursement de l'avance), 91 (Versement des acomptes dans les marchés publics), 95 (Règlement provisoire des dettes après résiliation) et 97 (Constatation des paiements dans un marché public) du code des marchés publics.

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