Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics (Interdiction de clause de paiement différé), pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 28 mars 1990
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Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'
article 96 du code des marchés publics
(
Interdiction de clause de paiement différé
)
Art. 96
Interdiction de clause de paiement différé
On ne peut pas ajouter une clause qui permet de différer le paiement dans un marché.
, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
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