Arrêté du 28 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'

article 96 du code des marchés publics

(

Interdiction de clause de paiement différé

)

Art. 96

Interdiction de clause de paiement différé

On ne peut pas ajouter une clause qui permet de différer le paiement dans un marché.

, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics (Interdiction de clause de paiement différé), pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.

Historique des versions

Source : Légifrance