Arrêté du 9 janvier 2001

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Art. 4. - L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché passé dans le cadre des articles 93, premier alinéa, et 96 (Interdiction de clause de paiement différé) à 97 quater du code des marchés publics, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.

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Art. 4. - L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché passé dans le cadre des articles 93, premier alinéa, et 96 (Interdiction de clause de paiement différé) à 97 quater du code des marchés publics, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.

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