Code des marchés publics

Section 1 : Définitions et principes fondamentaux

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code aux marchés publics et accords-cadres

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices, comme l'État et ses établissements publics, lorsqu'ils exploitent des réseaux spécifiques ou des activités de défense/sécurité.

I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

III. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics) du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Section 1 : Définitions et principes fondamentaux
Article 134