Article R245-1
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séances publiques de jugement sur gestion et amende
Résumé Les séances où la chambre régionale des comptes décide définitivement sur une gestion ou une amende sont ouvertes au public.
Mots-clés : Justice Public Accounts Transparency Court Proceedings
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
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