Article R245-5
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibéré sans parties ni rapporteur, jugement lu en public
Résumé Le tribunal décide en privé sans les parties, le rapporteur et le ministère public, puis lit le jugement devant le public.
Mots-clés : procédure judiciaire délibéré jugement audience publique chambre régionale des comptes
La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. Le jugement est lu en audience publique.
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