Article R232-5
Abrogé depuis le 2008-03-19 par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impact des mesures de rentrée scolaire sur les limites de dépenses
Résumé Si besoin, on peut, avec l'accord de la collectivité et de l'autorité académique, tenir compte des décisions de la dernière rentrée scolaire pour fixer les limites de dépenses.
Mots-clés : budget collectivités territoriales rentrée scolaire dépenses autorité académique
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
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