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Disposition applicable en matière de délégation de service public

Code des juridictions financières

Article R232-3

Article R232-3

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Contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement

Résumé Les écoles publiques locales doivent suivre des règles précises pour gérer leur budget, contrôlées par les articles R. 421-59 et R. 421-61 du code de l'éducation.

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

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Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.