Code des juridictions financières

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières

Section 4 : Des établissements publics de santé

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse