Article R262-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de sections de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est décidé par la Cour des comptes et une section peut transférer une affaire.
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
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