Article R262-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation en sections réunies
Résumé La formation en sections réunies de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est composée du président et des membres concernés par la même affaire.
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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