Article R262-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des formations délibérantes de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie se réunit de différentes manières pour traiter les affaires.
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
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