Article R262-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la formation restreinte de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article dit qui fait partie de la formation restreinte de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie.
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
1 version