Article R262-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et effectif des formations de délibéré en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les réunions de délibération en Nouvelle-Calédonie ont au moins trois membres, dont un président, un rapporteur, et parfois un contre-rapporteur.
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.
Elles réunissent au moins trois membres.
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