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Sous-section 2

Magistrats du siège

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Article L262-16

Nomination et conditions d'emploi du président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-15

Article L262-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a un président et au moins deux autres juges importants.

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du grade requis pour les magistrats supplémentaires

Résumé des changements Le texte modifie la qualification requise pour les magistrats supplémentaires : on passe du titre « président de section » au titre « conseiller président », élargissant ainsi les possibilités d’affectation.

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.