Article L262-28
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du Conseil supérieur sur la chambre territoriale
Résumé Le Conseil supérieur contrôle la chambre territoriale comme il contrôle les autres chambres régionales.
Mots-clés : Administration publique Contrôle financier Chambres des comptes
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
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