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Sous-section 2

Magistrats du siège

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Article L262-18

Complément des effectifs de la chambre territoriale des comptes par des magistrats de l'ordre judiciaire

Code des juridictions financières

Article L262-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur le détachement des magistrats de la Cour des comptes

Résumé Des juges de la Cour des comptes peuvent travailler temporairement en Nouvelle-Calédonie si leur chef le permet.

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.

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Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.