Article L262-27
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des magistrats territoriaux à l'élection des représentants régionaux
Résumé Les juges de la chambre territoriale aident à choisir les représentants des chambres régionales pour le Conseil supérieur, selon une règle.
Mots-clés : Administration publique Cour des comptes Élections Gouvernance
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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