Article L262-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et conditions d'emploi du président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est nommé parmi certains juges de la Cour des comptes.
Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
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