Article L262-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément des effectifs de la chambre territoriale des comptes par des magistrats de l'ordre judiciaire
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut ajouter des juges pour avoir plus de personnel.
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
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