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Code des juridictions financières

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Créé le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment obligatoire pour les nouveaux magistrats de la chambre territoriale

Résumé. Un nouveau magistrat doit prêter serment avant de commencer, promettant de bien faire son travail, de garder le secret et d’être loyal.
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

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Transféré depuis le lundi 1 mai 2017

Transféré parOrdonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016art. 39

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au dimanche 30 avril 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.