Article L262-23
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment obligatoire pour les nouveaux magistrats de la chambre territoriale
Résumé Un nouveau magistrat doit prêter serment avant de commencer, promettant de bien faire son travail, de garder le secret et d’être loyal.
Mots-clés : Serment Magistrature Juridiction financière Obligations
Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
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