Article L262-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour organiser la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie sont fixées par un décret.
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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