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Contrôle des actes budgétaires

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Sous-section 3

Dispositions particulières

L253-16 — L253-17

Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Article L253-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent les mêmes règles de contrôle budgétaire que la France, mais avec des ajustements pour leurs représentants locaux.

Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

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Article L253-14

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Pouvoirs des chambres territoriales des comptes pour l'instruction des affaires

Résumé Si une chambre territoriale des comptes doit examiner des dossiers, elle peut utiliser certains pouvoirs pour enquêter.

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.

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Article L253-15

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Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes pour l'instruction des affaires

Résumé La chambre territoriale des comptes utilise certains pouvoirs pour examiner des affaires spécifiques.

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.

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